La Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la “prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et protection des mineurs maltraités”

 

 

Les missions sont menées par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance, en liaison avec le service départemental de la PMI, les institutions sociales et médico-sociales (ainsi qu’avec les autres service publics compétents).

 

Ces missions (instaurés par la Loi du 10 juillet 1989) sont :

- Un travail en liaison étroite avec la PMI

- La mise en place d’un dispositif d’informations, avec une sensibilisation et des publicités pour le dispositif de recueil d’informations.

- Des réponses face aux situations d’urgence.

Le Président du conseil Général (dont dépendent les services de l’ASE) peut recourir au concours des organismes publics et privés concernés par la protection de l’enfance.

Il peut saisir le juge des enfants (ou le procureur).

 

La Loi du 10 juillet 1989 prévoit la mise en place, entre l’Etat et les départements, d’un service de recueil d’informations permanentes (service téléphonique n° vert). Ce service soumis au secret professionnel répond aux demandes d’informations ou de conseils concernant les situations de mineurs maltraités ou présumés l’être.

L’affichage des coordonnées du service d’accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements et service recevant de façon habituelle des mineurs.